Dossier Pharmaceutique : le décret instaurant le nouveau régime paru au Journal Officiel

1. La création des DP devient automatique sauf opposition du patient dans un délai de six semaines.
2. L’allongement de la durée d’affichage des traitements médicamenteux contenus dans le DP est porté de 4 à 12 mois.
3. L’affichage des pharmacies dispensatrices dans le DP du patient, attendu depuis plusieurs années notamment pour renforcer le lien entre la ville et l’hôpital.
4. Le renforcement de l’accès au DP par les établissements de santé devient obligatoire dès lors que le système d’information de l’établissement le permet.
5. L’accès des biologistes médicaux au DP devient possible, aussi bien en ville qu’en établissement de santé.

Pour rappel, le Dossier Pharmaceutique (DP) a été créé afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments selon l’article L.1111-23 du code de la santé publique. Il permet ainsi de lutter contre la iatrogénie médicamenteuse, de faciliter le lien ville-hôpital, d’améliorer le suivi sanitaire de la population, de mieux sécuriser et de fluidifier la chaîne du médicament, notamment en cas de ruptures.

L'essentiel

Ces nouvelles dispositions, définies dans le décret, permettent l'introduction de nouveautés dans l'utilisation quotidienne du DP, dans le respect des droits des patients. Ce régime va commencer à se déployer et tous les pharmaciens concernés recevront une information plus complète sur les modalités à suivre, afin de faciliter au maximum la prise en compte de ce nouveau régime dans leur exercice professionnel et le dialogue avec leurs patients.

• La création automatique d’un DP sauf opposition du patient.

Après avoir collecté les coordonnées des patients avec le concours des pharmaciens d’officine, le Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens, en tant que responsable du traitement du Dossier Pharmaceutique, informera directement les patients sur les conditions d’ouverture, de clôture et d'opposition.

• Nature et durée de conservation des informations contenues dans le DP

L'allongement de l’historique médicamenteux est consultable. L’ensemble des informations, permettant d’identifier précisément les médicaments et produits de santé dispensés avec ou sans prescription médicale, seront consultables par le professionnel de santé pendant 12 mois.

Ces données seront conservées :

- cinq ans, en ce qui concerne les médicaments biologiques ;
- vingt-trois ans, en ce qui concerne les vaccins ;
- trois ans en ce qui concerne les autres catégories.

• L'affichage de la pharmacie dispensatrice.

L’identité de la pharmacie dispensatrice sera consultable dans l’historique, au même titre que les dates et modalités de dispensation comme celles de prescription médicale.

• L’accès renforcé au DP pour les établissements de santé et les professionnels de santé

L’accès au DP devient obligatoire dès lors que le système d’information de l’établissement le permet.

• Au même titre, les biologistes médicaux, qu’ils soient en ville comme à l’hôpital disposeront d’un accès complet au DP.

En pratique dès le 5 avril 2023 :

• Il ne sera plus possible pour un pharmacien de créer un DP depuis son logiciel.
• Si un patient qui n'a pas encore de DP souhaite en créer un, il devra en effectuer la demande directement auprès de l'Ordre via un formulaire de gestion des droits disponible sur son site.
• La création automatique par le CNOP, sauf opposition du patient dans un délai de six semaines, sera prochainement mise en œuvre.
• Le reste des fonctionnalités (alimentation, consultation, édition et suppression) restent inchangées.

Quel lien entre le Dossier Pharmaceutique et Mon Espace Santé ?

Avec déjà plus 40 millions de comptes ouverts, le DP était précurseur en matière de numérique en santé. C’est une source fiable d’information concernant la dispensation médicamenteuse. A terme, comme le prévoit la loi, le DP devra alimenter Mon espace santé pour que la personne puisse retrouver, en plus de son ordonnance numérique et du suivi de ses produits de santé remboursés, le détail des médicaments délivrés en pharmacie. Ces données sont très précieuses pour la conciliation médicamenteuse et le suivi médical des personnes.

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