LEXIQUE DE LA TRANSACTION PHARMACEUTIQUE
Apport personnel : Epargne ou liquidités que le pharmacien va investir dans son projet d’acquisition de pharmacie. On parle d’apport en numéraire (sommes d’argent). Les établissements bancaires, dans la plupart du temps, sollicités pour financer le projet global, en demanderont la justification ou la déclaration.
Chiffre d'affaires : Le Chiffre d'Affaires (ou CA) d’une officine de pharmacie témoigne du volume d’affaires généré par l’activité courante de la pharmacie et permet ainsi d’en apprécier la dimension. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.
Cet indicateur reste encore la base de valorisation d’une pharmacie. Mais acheter un point de vente sur la base du chiffre d’affaires sans avoir vérifié la réalité de sa consistance est impardonnable. « Il est primordial que l’acquéreur ait en sa possession tous les éléments d’information lui permettant de déterminer la consistance du chiffre d’affaires de l’officine qu’il s’apprête à acquérir » insiste régulièrement Michelle ANGOGNA, avocate à la cour (cabinet GLVA), à chacune de ses interventions auprès de pharmaciens qui cherchent à s’installer.
En tant qu’acquéreur de pharmacie, il est essentiel de vous faire accompagner par un spécialiste en transaction pharmaceutique, un expert comptable spécialisé en pharmacies et un rédacteur d'acte coutumier des procédés spécifiques au droit pharmaceutique. Ces partenaires sauront vérifier la cohérence du chiffre d’affaires.
« Certaines manœuvres, particulièrement compliquées à détecter, peuvent constituer des violations des dispositions du Code de la santé publique », souligne Maître Michelle ANGOGNA, partenaire du Cabinet BIDAULT
Le cabinet BIDAULT, expert en management officinal, analyse chaque pharmacie de façon à vérifier l’intégrité de ce chiffre. Si vous souhaitez acquérir une officine de pharmacie, notre site internet www.cabinet-bidault.com recense les offres des pharmacies en mandat par le Chiffre d’affaires.
Excédent Brut d’Exploitation (EBE) : Indicateur de rentabilité d’une officine de pharmacie. Il s’obtient en ajoutant la valeur ajoutée (somme de la production de l’exercice et de la marge commerciale moins les consommations externes de l’exercice) et les subventions d’exploitation, et en leur retranchant les impôts et taxes, ainsi que les charges de personnel.
En tant que pharmacien titulaire de votre propre officine de pharmacie, le cabinet BIDAULT, spécialiste en audit de pharmacies, évalue avec objectivité et sans parti pris, votre Excédent Brut d'Exploitation (EBE) Normatif. Cet indicateur permet, en cas de projet de vente, de connaitre le prix de cession auquel vous pouvez prétendre. C'est un autre moyen de valoriser votre entreprise.
En tant que pharmacien acquéreur, lorsque vous souhaitez faire l'acquisition d'une pharmacie, ce ratio permet de déterminer un prix de vente. Certains experts diront qu'il s'agit du juste prix. Il faut pour autant tenir compte du prix du marché, du Chiffre d'Affaires ainsi que d'autres critères que le cabinet BIDAULT, agence de transaction pharmaceutique, maîtrise complètement afin de vous permettre d'acheter une pharmacie au bon prix.
Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) : Loi adoptée le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. Il est paru au Journal Officiel le 22 juillet 2009.
Cette loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement qui engage une refonte complète de notre système de santé comprenant la modernisation de nos hôpitaux, la garantie de l’accès aux soins pour tous, le renforcement de la prévention et de l’éducation thérapeutique et la territorialisation de nos politiques de santé.
Pour le pharmacien d’officine, c’est la possibilité d’offrir de nouveaux services à la clientèle de proximité : Conseils personnalisés, prévention et dépistage, correspondant d’équipe de soins, etc… Le pharmacien d’officine s’implique davantage pour une meilleure organisation du système de santé, pour une meilleure coordination des soins. Cette loi constitue un mode de différenciation pour les pharmacies qui veulent valoriser leur activité de professionnel de santé.
Si vous souhaitez faire l’acquisition d’une pharmacie avec l’ambition de contribuer à cette réorganisation du système de santé de contrer la désertification médicale et d’être acteur de votre futur, le cabinet BIDAULT, expert en transaction pharmaceutique, vous accompagne dans votre projet d'acheter une officine de pharmacie, et s’inscrit dans cette législation et modernisation du système de santé.
Pharmacie : La pharmacie est le seul établissement autorisé à vendre des médicaments et autres produits ainsi qu'à exécuter des préparations magistrales ou officinales. De plus, les règles de transfert, de regroupement et de création d’une officine sont fixées par la loi (articles L.5125-3 et suivants du Code de la santé publique). Ces lois ont pour but de maintenir la proximité et le service rendu à la population.
La France compte 22236 pharmacies au 1er Janvier 2016 (ordre des pharmaciens)
Acheter une pharmacie, c’est donc s’inscrire dans ce paysage particulier qu’est le monopole, c’est à dire l’exclusivité de produits et/ou de services pour une population. Acquérir une pharmacie, c’est aussi acheter sa sécurité concurrentielle, puisque les lois en vigueur protègent ce commerce. Pour autant, la concurrence existe, et paradoxalement elle est saine et stimulante. La concurrence ne doit donc pas être rejetée mais au contraire, analysée pour adapter votre stratégie commerciale. Un sondage récent fait apparaître qu’en pharmacie, le prix est le dernier critère que prennent en considération les patients. (cf. stratégie en pharmacie)
Beaucoup d’autres pays européens fonctionnent sur le même schéma de monopole et de législation d’ouverture de pharmacie.
Régime de l’intégration fiscale : Fusion des résultats de la mère et de la fille.
A condition que la SPFPL détienne 95 % du capital et des droits de vote de la SEL mais aussi que SPFPL et SEL aient conjointement opter à ce régime pour 5 ans. Conséquence :
- que les intérêts de l’emprunt de la SPFPL viennent de facto minorer le résultat fiscal de la fille (amélioration du dispositif quant la SPFPL est active)
- Les déficits de l’une des deux structures profitent à l’autre
- Une seule taxation à l’IS du bénéfice
Deux conditions à remplir pour le bénéfice du régime :
-La SPFPL doit détenir 95 % du capital et des droits de vote de la SEL
-SPFPL et SEL doivent conjointement opter à ce régime pour 5 ans
Régime des sociétés mères/filiales : Non imposition à l’IS par la filiale des dividendes perçus (quote part de frais et charges à réintégrer dont le pourcentage est fixé par la loi de finances)
Société d’Exercice Libéral (SEL) : Elle a été créée pour permettre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire dont les pharmaciens d’officines, d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Il ne s’agit pas d’une nouvelle structure juridique mais d’un mode nouveau d’exercice d’une activité libérale à travers des structures juridiques existantes.
Il n’est pas possible de constituer une SEL pluridisciplinaire.
La SEL est régie par :
- Loi du 31 décembre 1990;
- la loi MURCEF du 11 décembre 2001;
- la loi JACOB du 2 août 2005;
- la loi LME du 8 août 2008.
En tant que pharmacien acquéreur, vous pouvez faire l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie et l'apporter à votre SEL nouvellement constituée. Consultez nos offres de fonds de commerce de pharmacie en vente ici.
En tant que pharmacien installé, vous pouvez opter pour la ''vente à soi-même''. Le cabinet BIDAULT, entouré des meilleurs partenaires, vous aide dans l'optimlisation de votre patrimoine et vous accompagne dans votre choix. Pour plus de précisions, consultez notre page stratégies.
Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) : Créée par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, il s’agit d’une holding permettant des prises de participation financière dans des sociétés d’exercice libéral (SEL). Cette structures juridique présente plusieurs avantages : (1) c’est un bon moyen de faciliter les « entrées » et les « sorties » de titulaires, tout en garantissant le principe de l’indépendance professionnelle du pharmacien. Au niveau fiscal, (2) une taxation à l'impôt société - IS - de droit, une imposition très légère sur les dividendes. (La société mère, est exonérée d'impôt société - IS - sur 95 % des dividendes perçus par sa « fille »), une capacité d'endettement augmentée et des intérêts d'emprunt déductibles (acquisition de 95% du capital et des droits de vote)
SPFPL Passive : L’objet consiste en la seule détention de participations de SEL. Conséquence : non déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir les titres
SPFPL Active: L’objet consiste en la détention de participations de SEL et la facturation de prestations (gestion financière, management, ressources humaines, etc……) Conséquence : déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir les titres
Tiers Payant : Système de paiement direct, total ou partiel, des frais médicaux (pharmacies, hôpitaux, laboratoires d’analyses médicales, etc…) par les organismes de sécurité sociale et/ou complémentaires. Le Tiers Payant permet à l’assuré social de ne pas faire l’avance de certaines prestations médicales des frais de santé. Cette avance est donc effectuée par la pharmacie. Elle se retrouve dans les créances clients du bilan, ce qui créé un besoin de financement. Il est donc essentiel, si vous souhaitez acheter une pharmacie, d’être très attentif à ce poste (Actif du Bilan). Le cabinet BIDAULT, grâce à sa connaissance du marché pharmaceutique et son expertise saura vous guider et vous conseiller afin d'optimiser vos besoins.